Qui sommes-nous ?
Notre histoire, en dates clés
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Mai 2009
Publication de la loi dite LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) dont l'article 35 autorise « la création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin ».
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Octobre 2013
Modification de l'article 35 de la loi LODEOM par la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 : il n'est plus prévu un unique GIP. Une structure de titrement (GIP ou opérateur public foncier) peut être créée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
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Juin 2016
Dépôt du rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur « la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer » comportant, parmi les recommandations, « la création d’une commission de l’urgence foncière » pour « affirmer la résorption de l’imbroglio foncier comme une priorité stratégique de l’État et du Département de Mayotte ».
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Février 2017
Création de la commission d’urgence foncière par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
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Octobre 2018
Nomination de Madame Bertheline MONTEIL en qualité de présidente de la commission d'urgence foncière par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre des Outre-mer du 10 octobre 2018.
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Mai 2019
Nomination des membres de la commission d'urgence foncière, par arrêté du 29 mai 2019 de la ministre des Outre-mer.
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Juin 2019
Création du groupement d’intérêt public support de la commission d’urgence foncière (arrêté préfectoral n°2019-SG-407 portant approbation de la convention constitutive), dont Madame Ségolène de Bretagne est directrice.
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Février 2022
Adoption de la loi dite 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
L'article 242 de ladite loi prévoit que « Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008 ».
Les 1ers actes de notoriété de la CUF ont ainsi pu être émis le 3 mars 2022.
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Juillet 2023
Création du groupement d’intérêt public intitulé "GIP-CUF" (arrêté préfectoral n°2023-SG-508 portant approbation de la nouvelle version de la convention constitutive et entrant en vigueur au 1er juillet 2023).
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Janvier 2024
Nomination de Madame Nadia BERGOUNIOU en qualité de présidente de la commission d'urgence foncière par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre des Outre-mer du 29 décembre 2023.
Le GIP : ses membres et son équipe
Les membres du GIP sont les suivants : l'Etat, le Conseil départemental de Mayotte, l'association des maires de Mayotte, la chambre des notaires de La Réunion-Mayotte et l'Ordre des géomètres-experts de La Réunion-Mayotte.
Cette composition est prévue par le 1° du II de l'article 35 de la loi LODEOM modifiée.
Le GIP est composé d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration.
A ce jour, le GIP compte 13 agents :
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un directeur ;
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un responsable des opérations de titrement ;
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une assistante de direction
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deux agents en charge de la publicité foncière, instances.
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2 juristes instructeurs rédacteurs ;
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5 enquêteurs fonciers ;
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1 inventoriste ;
La CUF et son GIP support
Avant le 1er juillet 2023
La CUF est présidée par Madame Nadia BERGOUNIOU, magistrate honoraire, nommée par arrêté des ministres de la Justice et des Outre-mer du 29 décembre 2023.
Par arrêté du 29 mai 2019, ont été désignés membres de la CUF :
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le Préfet de Mayotte ou son représentant ;
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le DRFIP de Mayotte ou son représentant ;
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le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;
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le DEAL de Mayotte ou son représentant ;
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le DAAF de Mayotte ou son représentant ;
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le Président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
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le Président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;
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le Président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;
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le Président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.
La CUF remplit les missions suivantes :
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Elle préfigure un GIP dit "de titrement" qui aura une durée de vie plus longue, c'est-à-dire qui arrivera à échéance une fois la mission de titrement terminée. Ce GIP de titrement est prévu à l'article 35 de la loi LODEOM.
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Comme prévu à l'article 35-1 de la loi LODEOM, la CUF remplit d'ores et déjà les missions qui seront imparties à ce futur GIP, à savoir :
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collecter et analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété ;
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établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.
La CUF est l'organe décisionnel en termes d'émission d'actes de notoriété acquisitive.
Le groupement d'intérêt public support de la CUF (GIP-CUF) est la structure de gestion et d'administration nécessaire au fonctionnement de la CUF : il perçoit le budget, recrute les agents, gère les travaux d'instruction des dossiers qui seront présentés à la CUF, etc.
Le GIP-CUF est financé par l'Etat qui pourvoit à ses moyens de fonctionnement (Cf. dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi LODEOM).
La CUF n'ayant pas de personnalité morale, un GIPL support a été créé. Ainsi, la CUF est dotée d'une structure nécessaire à son fonctionnement et à la mise en œuvre de ses missions.
Le GIP-CUF est la structure de gestion et d'administration nécessaire au fonctionnement de la CUF : il perçoit le budget, recrute les agents, gère les travaux d'instruction des dossiers qui seront présentés à la CUF, etc.
Le GIP-CUF est financé par l'Etat qui pourvoit à ses moyens de fonctionnement (Cf. dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi LODEOM).
Le GIP regroupe les mêmes membres que la CUF. Il dispose de 2 instances : une assemblée générale présidée par le Préfet et un conseil d'administration présidée par la présidente de la CUF.