Documentation
Textes (lois, réglements, etc.)
Liens vers les textes principaux relatifs à la publicité foncière à Mayotte
Texte applicable avant la réforme applicable de 2008 :
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Décret du 9 juin 1931 réorganisation le régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores
Textes actuels (réforme applicable en 2008) :
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Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Liens vers d'autres textes relatifs au droit de propriété, à la prescription acquisitive, etc.
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Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
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Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Loi du 9 avril 2024 n°2024-322
Dans le cadre des adaptations spécifiques pour les territoires d’outre-mer, la loi n°2024-322 a instauré deux dérogations majeures au droit commun afin de faciliter la régularisation foncière, notamment par le mécanisme de prescription acquisitive.
Réduction exceptionnelle du délai de prescription
L’article 2272 du Code civil fixe la durée ordinaire de la prescription acquisitive à 30 ans de possession continue. Par ailleurs, l’article 2261 précise que, pour être valable, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
La loi n°2024-322, dans son adaptation spécifique pour les outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon), réduit ce délai à 10 ans. Cette mesure permet aux occupants réguliers d’acquérir plus rapidement des droits de propriété. Toutefois, cette disposition est valable pour une période déterminée (article 51 III-2°).
Une loi non rétroactive : points à retenir
Il est important de souligner que cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne peut s’appliquer qu’aux occupations commencées à partir du 10 avril 2024.
Cependant, les possessions antérieures restent prises en compte, bien que la durée totale de possession ne puisse excéder 30 ans.
Exemple :
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Un occupant ayant pris possession d’un bien le 1er mai 2020 pourra acquérir la propriété par prescription le 1er mai 2034 (soit une durée totale de 14 ans au lieu de 30 ans).
Ci dessous le lien pour un accès direct au texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049392425