Qui sommes-nous ?

Nos missions

L'article 35 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 modifiée charge le GIP d’une mission de titrement ayant pour objet :

de collecter et d’analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titre de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titre de propriété (dite mission « inventaire ») ;
et d’établir un lien entre un bien et une personne afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété (dite mission « titrement »).

Nos outils

Moyens d’investigations

Sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, le GIP peut se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.

Acte de notoriété

Le GIP émet des actes de notoriété visant à constater une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive.

Ces actes font foi de la possession, sauf preuve contraire. Ils peuvent faire l’objet d’une contestation dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications obligatoires (action en revendication d’un présumé propriétaire).

Comme le rappelle la circulaire du 4 juillet 2018, un « acte de notoriété ne vaut pas titre du simple fait de son établissement et de sa publication. Il ne prouve de manière certaine le droit de propriété de celui qui s'en prévaut qu'une fois le délai de cinq années écoulé ». Ainsi, pendant 5 ans, il a valeur de preuve simple. A l'issue des 5 ans, il devient une preuve ne pouvant plus être contestée.

Ce type d’acte, inventé à l’origine par la pratique notariale, est notamment établi sur la base de témoignages appuyés par des pièces (documents cadastraux, rôles des impôts, factures, baux établis par le possesseur, etc.).

Retrouver plus d'informations sur l'acte de notoriété via ces liens :

Article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 modifiée ;
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Circulaire du 4 juillet 2018 portant mise en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin