Qui sommes nous ?
Créée par le législateur en 2017, la "CUF" est devenue opérationnelle fin 2019. Unique en France, en raison de la spécificité des problèmes fonciers de Mayotte, elle avait notamment pour objectif de préfigurer un GIP de titrement. Le "GIPL-CUF" fut la structure permettant le fonctionnement de la CUF.
A compter du 1er juillet 2023, la CUF et son GIPL support sont remplacés par une structure unique : le GIP-CUF. Il s'agit d'un GIP de titrement tel que prévu par l'article 35 de la loi LODEOM modifiée. Cette structure durera le temps nécessaire à la réalisation de ses missions. Cédric MALEYSSON en est le directeur.
Deux grandes missions sont imparties au GIP :
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inventorier tous les titres fonciers n'ayant plus de propriétaire apte à exercer ses droits et, dans ces cas, analyser les incohérences entre propriétaires inscrits et occupants ;
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permettre que chaque terrain ait un propriétaire apte à exercer ses droits.
Cette mission de titrement s'effectue via des outils spécifiques, dont l'acte de notoriété.
Qui peut nous saisir ?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec nous, notamment si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes un particulier, et :
- vous occupez un terrain depuis au moins 30 ans, sans avoir de titre de propriété à votre nom ;
- vous occupez un terrain, déjà antérieurement occupé par un des vos parents décédé. Ce dernier n'avait pas de titre à son nom. Ces occupations successives ont une durée de 30 ans au moins ;
- vous occupez un terrain qui est au nom d'un ou plusieurs de vos ascendants, ces derniers sont décédés et leur succession n'a pas été réglée ;
- vous occupez un terrain car vous avez signé un acte sous-seing privé mais ne l'avez pas déposé pour inscription à la conservation de la propriété immobilière (CPI) avant le 1er janvier 2008 (le terrain est donc toujours la propriété de la personne qui vous l'a "vendu").
Vous souhaitez plus de précisions et savoir si votre situation entre dans nos compétences ?
Vous êtes représentant d'une personne morale de droit privé (ex. société) et celle-ci occupe un terrain depuis au moins 30 ans, sans avoir de titre de propriété.
Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ? Vous pouvez nous consulter pour avis lorsque vous rencontrer des difficultés en matière de titrement.
Contactez-nous pour en savoir plus sur ce que nous pouvons vous apporter.
Lors du rendez-vous, nous vérifierons que votre dossier entre bien dans le champ de compétences du GIP-CUF. Si oui, vous pourrez remplir un formulaire de saisine. Ensuite, nous examinerons précisément votre situation foncière, puis nous vous donnerons un avis sur l’issue possible en termes de titrement.
Chaque dossier présente ses propres spécificités. En fonction des éléments, le GIP-CUF pourra notamment décider :
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d'émettre un acte de notoriété acquisitive (pour les occupations trentenaires et si les conditions du code civil sont remplies) ;
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de vous orienter en matière de règlement d’une ou plusieurs successions, c'est à dire de vous donner des informations sur la procédure à suivre devant notaire, qui est seul apte à régler les successions ;
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de vous indiquer quelle démarche mener et auprès de quelle structure (juge, notaire, avocat, etc.) si vous disposez d'un acte sous seing privé non inscrit à la CPI avant le 31 décembre 2008.
Actualités
Visite de terrain de la Sénatrice RAMIA aux côtés des équipes de la CUF
Le jeudi 3 juillet 2025, la Commission d’Urgence Foncière (CUF) de Mayotte a eu l’honneur d’accueillir Madame la Sénatrice RAMIA pour une visite de terrain sur la zone pilote de régularisation foncière située à Mtsapéré.
Aux côtés de M. Cédric Maleysson, directeur du GIP-CUF, du responsable du pôle enquêtes et de quatre enquêteurs mobilisés pour l’occasion, Madame la Sénatrice a pu découvrir le déroulement des enquêtes de terrain menées dans le cadre de la procédure de régularisation foncière. Cette opération a permis d’illustrer concrètement le travail réalisé au contact direct des usagers, afin de recueillir les éléments nécessaires à l’instruction des dossiers et d’accompagner les habitants dans la constitution de leur demande.
Ce déplacement a été marqué par des échanges riches avec les équipes de la CUF et les usagers rencontrés, soulignant l’importance d’une présence active sur le terrain pour répondre aux enjeux locaux en matière de foncier.
Très attentive aux enjeux de régularisation et de sécurisation du territoire mahorais, Madame la Sénatrice RAMIA a fait part de sa volonté de suivre de près l’évolution de cette expérimentation. Elle a d’ores et déjà prévu de renouveler cette immersion opérationnelle à la fin du mois d’août.
La CUF remercie vivement Madame la Sénatrice pour sa disponibilité, son écoute et le soutien qu’elle manifeste envers les équipes et les usagers.
Vous êtes un particulier concerné par une situation foncière à régulariser ?
Le GIP Commission d'Urgence Foncière (CUF) peut vous accompagner si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
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Vous occupez un terrain depuis au moins 30 ans, sans titre de propriété à votre nom.
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Vous occupez un terrain déjà occupé auparavant par l’un de vos parents aujourd’hui décédé, sans que ce dernier ait eu de titre. La durée totale d’occupation (vous + votre parent) est d’au moins 30 ans.
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Vous occupez un terrain au nom d’un ou plusieurs de vos ascendants décédés, dont la succession n’a pas été réglée.
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Vous avez signé un acte de vente sous seing privé avant le 1er janvier 2008, sans l’avoir déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière (CPI). Le terrain est donc toujours juridiquement au nom du vendeur.
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Comment se passe la démarche ?
Lors d’un rendez-vous au GIP-CUF, nous vérifierons si votre situation relève de notre champ de compétences.
Si oui, vous pourrez remplir un formulaire de saisine.
Nous étudierons ensuite votre dossier pour évaluer les chances d’aboutir à un titre de propriété.
Pièces à fournir lors du rendez-vous :
Merci d’apporter tout document en lien avec l’occupation de votre terrain, notamment :
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Plan cadastral et plan de situation
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Permis de construire (si disponible)
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Attestation d’occupation du sol
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Attestation d’adressage
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Acte de vente sous seing privé (le cas échéant)
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Factures EDM et/ou SMAE les plus anciennes
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Relevé de compteur SMAE + contrat EDM
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Extrait d’acte de naissance
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Pièce(s) d’identité
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Avis d’imposition, taxe d’habitation, anciennes déclarations de revenus
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Carte électorale et attestation d’inscription sur les listes électorales
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Pièces d’identité des parents + leur(s) acte(s) de naissance
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Actes de naissance des enfants nés sur la parcelle
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Tout autre document en lien avec la parcelle
N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous ou pour toute question relative à votre situation foncière.
Publication des actes
Dans cette rubrique, sont publiés les actes de notoriété occupation trentenaire délivrés par la Commission d'Urgence Foncière, après validation par le Conseil d'administration.
La liste des actes validés est mise à jour après chaque conseil d'administration.
Pour toute information complémentaire ou pour initier une démarche, les personnes concernées sont invitées à prendre rendez-vous auprès du GIP-CUF.
un(e) Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier
La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte recrute un(e) Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier. Sous la responsabilité du responsable des opérations de titrement, vous analyserez et instruirez les demandes foncières, participerez aux réunions, effectuerez des recherches juridiques et rédigerez des actes ou courriers.
Profil recherché : Licence en droit ou métiers du notariat avec au moins 1 an d’expérience dans le foncier privé/public. Compétences en droit des biens, successions, urbanisme et maîtrise des outils bureautiques sont indispensables.
Poste basé à Mamoudzou avec déplacements à prévoir.
Envoyez CV et lettre de motivation, contribuez à l’avenir foncier de Mayotte !
Vous pouvez accéder à la fiche de poste en cliquant sur le lien ci-dessus.
Archives
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A compter du 1er juillet 2023, la CUF et son GIPL support sont remplacés par une structure unique : le GIP-CUF. Il s'agit d'un GIP de titrement tel que prévu par l'article 35 de la loi LODEOM modifiée.
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La CUF participe à l'organisation des "Assises de la reconquête foncières" qui se tiendront le 9 mars 2023. Pour obtenir plus d'informations et pour les inscriptions, rendez-vous sur la page Facebook de la commune de Mamoudzou
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La CUF a émis les premiers actes de notoriété acquisitive le 3 mars 2022. L'article 242 de la loi dite 3DS (du 22 février 2022) permet en effet l'émission de ces actes. Cet article est ainsi rédigé : "L'article 13 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008"
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Le 23 juin 2022, la CUF a organisé 2 évènements : 1 le matin, à la MJC de Combani (matinée d'information à destination des communes et intercommunalités) et 1 en fin d'après-midi à Bandrélé. Ci-dessous quelques photos de cette journée :