Commission d'urgence foncière de Mayotte
Sécuriser le foncier, accompagner les usagers, contribuer à l'avenir de Mayotte

La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte accompagne les habitants, les familles, les collectivités et les partenaires institutionnels dans les démarches de régularisation foncière.

Nos équipes vous informent, vous orientent et vous accompagnent dans la constitution de votre dossier, dans le respect des textes applicables.

Article 2258 du Code civil

" La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi."

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