Les pièces justificatives à fournir : 

​Merci d’apporter tout document en lien avec l’occupation de votre terrain, notamment :

​

• Plan cadastral et plan de situation

• Permis de construire (si disponible)

• Attestation d’occupation du sol

• Attestation d’adressage

• Acte de vente sous seing privé (le cas échéant)

• Factures EDM et/ou SMAE les plus anciennes

• Relevé de compteur SMAE + contrat EDM

• Extrait d’acte de naissance

• Pièce(s) d’identité

• Livret de famille

• Avis d’imposition, taxe d’habitation, anciennes déclarations de revenus

• Carte électorale et attestation d’inscription sur les listes électorales

• Pièces d’identité des parents + leur(s) acte(s) de naissance

• Actes de naissance des enfants 

• Actes de décès (selon les cas)

• Tout autre document en lien avec la parcelle