Actualités 2022 / 2023

• A compter du 1er juillet 2023, la CUF et son GIPL support sont remplacés par une structure unique : le GIP-CUF.  Il s'agit d'un GIP de titrement tel que prévu par l'article 35 de la loi LODEOM modifiée. 

• La CUF participe à l'organisation des "Assises de la reconquête foncières" qui se tiendront le 9 mars 2023. Pour obtenir plus d'informations et pour les inscriptions, rendez-vous sur la page Facebook de la commune de Mamoudzou

• La CUF a émis les premiers actes de notoriété acquisitive le 3 mars 2022. L'article 242 de la loi dite 3DS (du 22 février 2022) permet en effet l'émission de ces actes. Cet article est ainsi rédigé : "L'article 13 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008"

• Le 23 juin 2022, la CUF a organisé 2 évènements :  1 le matin, à la MJC de Combani (matinée d'information à destination des communes et intercommunalités) et 1 en fin d'après-midi à Bandrélé. Ci-dessous quelques photos de cette journée :