Qui peut nous saisir ?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec nous, notamment si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes un particulier, et :
- vous occupez un terrain depuis au moins 30 ans, sans avoir de titre de propriété à votre nom ;
- vous occupez un terrain, déjà antérieurement occupé par un des vos parents décédé. Ce dernier n'avait pas de titre à son nom. Ces occupations successives ont une durée de 30 ans au moins ;
- vous occupez un terrain qui est au nom d'un ou plusieurs de vos ascendants, ces derniers sont décédés et leur succession n'a pas été réglée ;
- vous occupez un terrain car vous avez signé un acte sous-seing privé mais ne l'avez pas déposé pour inscription à la conservation de la propriété immobilière (CPI) avant le 1er janvier 2008 (le terrain est donc toujours la propriété de la personne qui vous l'a "vendu").
Vous souhaitez plus de précisions et savoir si votre situation entre dans nos compétences ?
Vous êtes représentant d'une personne morale de droit privé (ex. société) et celle-ci occupe un terrain depuis au moins 30 ans, sans avoir de titre de propriété.
Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ? Vous pouvez nous consulter pour avis lorsque vous rencontrer des difficultés en matière de titrement.
Contactez-nous pour en savoir plus sur ce que nous pouvons vous apporter.
Lors du rendez-vous, nous vérifierons que votre dossier entre bien dans le champ de compétences du GIP-CUF. Si oui, vous pourrez remplir un formulaire de saisine. Ensuite, nous examinerons précisément votre situation foncière, puis nous vous donnerons un avis sur l’issue possible en termes de titrement.
Chaque dossier présente ses propres spécificités. En fonction des éléments, le GIP-CUF pourra notamment décider :
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d'émettre un acte de notoriété acquisitive (pour les occupations trentenaires et si les conditions du code civil sont remplies) ;
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de vous orienter en matière de règlement d’une ou plusieurs successions, c'est à dire de vous donner des informations sur la procédure à suivre devant notaire, qui est seul apte à régler les successions ;
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de vous indiquer quelle démarche mener et auprès de quelle structure (juge, notaire, avocat, etc.) si vous disposez d'un acte sous seing privé non inscrit à la CPI avant le 31 décembre 2008.