Vous souhaitez régulariser une situation foncière ?
La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte vous accompagne dans vos démarches.
La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte accompagne les particuliers confrontés à une situation foncière complexe, notamment lorsqu’une occupation ancienne ne dispose pas encore d’un titre de propriété clairement établi.
Nos services peuvent vous recevoir afin d’analyser votre situation, de vous orienter dans vos démarches et de vous indiquer les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.
Chaque demande fait l’objet d’une analyse individualisée, au regard des documents transmis, des témoignages recueillis et des conditions prévues par les textes applicables.
Le GIP Commission d'Urgence Foncière (CUF) peut vous accompagner si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
Vous occupez un terrain depuis au moins 30 ans, sans titre de propriété à votre nom.
-
Vous occupez un terrain déjà occupé auparavant par l’un de vos parents aujourd’hui décédé, sans que ce dernier ait eu de titre. La durée totale d’occupation (vous + votre parent) est d’au moins 30 ans.
-
Vous occupez un terrain au nom d’un ou plusieurs de vos ascendants décédés, dont la succession n’a pas été réglée.
-
Vous avez signé un acte de vente sous seing privé avant le 1er janvier 2008, sans l’avoir déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière (CPI). Le terrain est donc toujours juridiquement au nom du vendeur.
Comment se passe la démarche ?
Lors d’un rendez-vous au GIP-CUF, nous vérifierons si votre situation relève de notre champ de compétences.
Si oui, vous pourrez remplir un formulaire de saisine.
Nous étudierons ensuite votre dossier pour évaluer les chances d’aboutir à un titre de propriété.
N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous ou pour toute question relative à votre situation foncière.